Une qualité de service reconnue


L'ATMP de Savoie est certifiée ISO 9001 depuis 2005. Chaque année, un auditeur externe vient vérifier que les exigences de la norme, qui vise à constamment améliorer le service rendu à nos protégés, soient respectées.

Des textes qui nous engagent


Un certain nombre de documents, à la rédaction desquels l'ATMP a directement participé et également des textes réglementaires, viennent s'imposer dans la pratique quotidienne des mandataires de notre service.

La charte de l'Union tutelles Rhône-Alpes (UTRA)


Élaborée dès 1995, cette charte définit les principes d’intervention du représentant légal désigné par le juge des tutelles.
Elle situe l’exercice de la mesure dans un cadre de collaboration et de respect mutuel.
Avant gardiste, ce texte annonçait les grandes lignes de la réforme du 5 mars 2007.

Télécharger le document : Charte de l UTRA.pdf

 

Formation et engagement des mandataires judiciaires


Des mandataires judiciaires à la protection des majeurs formés et assermentés :

La complexité du métier de mandataire judiciaire et les responsabilités qui lui sont confiées, tant sur le plan humain que patrimonial, nécessitent un niveau de formation initial élevé, d'ailleurs requis par la loi. La réforme de 2007 impose, en outre, une formation sanctionnée par un Certificat national de compétences. Elle s’ajoute au plan de formation élaboré pour tout nouveau salarié de l’ATMP de Savoie.

Le mandataire judiciaire a un statut reconnu par la loi: à l’issue de sa formation, il prête serment devant le Tribunal d’Instance en s’engageant à effectuer en toute bonne foi sa mission dans l’intérêt du majeur protégé.

La charte des droits et libertés de la Personne majeure protégée


En mars 2007, le législateur réformait les textes organisant la protection juridique des majeurs. Il a ainsi rédigé une charte qui définit clairement un renforcement de la protection des personnes. Elle garantit l'effectivité des droits des majeurs protégés : droit à l'information, au respect de ses choix de vie, etc.

Décret n° 2008-1556 du 31/12/2008

Télécharger le document : Charte de la personne protegee.pdf

 

Usagers


Des usagers invités à participer à la bonne marche du service :

Les majeurs protégés sont interrogés par le biais de questionnaires, et par une lettre d'échange d'information. Ces outils nous permettent de mettre en place des actions d'amélioration conformes aux souhaits de nos usagers.

Des magistrats consultés régulièrement


L'ATMP organise des rencontres avec les juges de tutelles du département afin de définir avec eux une lecture, si possible commune, des textes à appliquer.

Par ailleurs, les mandataires et l'encadrement du service sont en contact régulier avec les magistrats concernant le suivi des mesures de protection qu'ils confient à l'ATMP.

Un projet qui engage


Dynamique et évolutif, le projet de service de l’ATMP de Savoie est le fruit d’un travail de l’ensemble des acteurs du service, entrepris en 2002 lors de la démarche qualité visant à l’obtention de la certification ISO 9001 et remis à jour très régulièrement.

Le projet de service définit les priorités de l’ATMP de Savoie pour une meilleure lisibilité de ses actions, dans le respect des principes éthiques énoncés dans la charte de l’U.T.R.A. et de la loi du 5 mars 2007.

Il est centré sur l'accompagnement des personnes vulnérables, en visant leur autonomisation, leur participation et leur inclusion, en luttant contre leur isolement, et en répondant aux exigences de qualité par la professionnalisation des équipes.

Son objectif est de l'ordre de la cohésion sociale. Il répond à une double exigence :
- une nécessaire harmonisation des pratiques,
- une prise en compte des besoins et d'une réponse propre à chaque individu.

La charte de l'UNAPEI pour les associations mandataires judiciaires


Pour l’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, la protection juridique est un élément de la compensation du handicap. Elle favorise l’accès aux droits et à l’autonomie de la personne vulnérable.

Télécharger le document : Charte_Unapei.pdf