Un certain nombre de documents, à la rédaction desquels l'ATMP a directement participé et également des textes réglementaires, viennent s'imposer dans la pratique quotidienne des mandataires de notre service. |
Élaborée dès 1995, cette charte définit les principes d’intervention du représentant légal désigné par le juge des tutelles.
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En mars 2007, le législateur réformait les textes organisant la protection juridique des majeurs. Il a ainsi rédigé une charte qui définit clairement un renforcement de la protection des personnes. Elle garantit l'effectivité des droits des majeurs protégés : droit à l'information, au respect de ses choix de vie, etc. Décret n° 2008-1556 du 31/12/2008
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Pour l’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, la protection juridique est un élément de la compensation du handicap. Elle favorise l’accès aux droits et à l’autonomie de la personne vulnérable.
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