L'État et la Justice


La DDCSPP, l'autorité de contrôle et de tarification : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Il s’agit d’un service déconcentré de l’État, à vocation interministérielle depuis le 1er janvier 2010, placé sous l’autorité du Préfet du Département. La DDCSPP regroupe les services de la jeunesse, des sports, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les affaires sanitaires et sociales, le logement social, les droits des femmes notamment. Elle a une double mission :
– la cohésion sociale (lutte contre les exclusions et discriminations essentiellement, inclusion sociale des personnes vulnérables) ;
– la protection sanitaire et économique de la population.

Les Tribunaux d'Instance
Les services mandataires judiciaires à la protection sont des auxiliaires de justice, en lien étroit avec les tribunaux d’instance qui leur confient la mise en œuvre des mesures de protection. La « cheville ouvrière » de la protection juridique est le juge des tutelles. Sa mission est délicate et peut être ressentie comme paradoxale, puisqu’il rend une décision protectrice, mais restrictive de libertés...
Le greffe assiste le juge dans ses fonctions : il est non seulement un « secrétariat juridique » essentiel pour le magistrat, mais le greffier en chef exerce ses propres missions de contrôle des comptes de gestion.

Les autres partenaires institutionnels


Le Conseil départemental de la Savoie
Le budget de l’action sociale est le premier poste de dépenses du Département de la Savoie.
Les mandataires de l’ATMP travaillent au quotidien avec les professionnels de la Délégation générale à la vie sociale, et surtout les assistants sociaux. Leur mission est d’apporter aide et soutien à tous les Savoyards, particulièrement aux personnes confrontées à des situations de fragilité liées à l’âge, au handicap ou encore à des problèmes économiques.
Le service public d’action médico-sociale du Département dispose de trois Délégations départementales spécialisées dans trois domaines :
– l’Enfance, la jeunesse, la famille et la Protection maternelle et infantile (PMI)
– Les personnes âgées et les personnes handicapées

– La cohésion sociale.


Le Règlement départemental d’aide sociale regroupe l’ensemble des prestations sociales attribuées par le Conseil général ; il décrit les procédures et les conditions d’attribution de ces prestations.



La Maison départementale des Personnes handicapées (MDPH)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées (Loi du 11 février 2005).

Elle offre, dans chaque département, un accès unifié à l’information, aux droits, prestations et orientations vers le service ou la structure le mieux adapté aux besoins de la personne, quel que soit son handicap ou son âge. À ce titre, les mandataires de l’ATMP sont souvent en relation avec les professionnels de la MDPH. Une convention a été signée en 2007 entre l’ATMP et la MDPH, afin de mettre en commun un certain nombre de moyens, dont le service de soutiens aux tuteurs familiaux de l’ATMP.

Les centres communaux d'action sociale (CCAS)

Les CCAS ont pour mission d’intervenir auprès des habitants de leur commune confrontés à des difficultés sociales. Ils les accompagnent à travers un service d’aide sociale légale ou facultative d’une replica watches part, et des dispositifs de logement ciblés d’autre part. Ils interviennent également auprès des personnes âgées pour leur permettre de lutter contre l’isolement, et de se retrouver et de rester actifs.

Les organismes délivrant les prestations sociales, familiales et/ou vieillesse (CAF, CARSAT, CPAM, MSA, CDC, etc…)

Ces organismes distribuent diverses prestations aux personnes protégées suivies par l’ATMP de Savoie. Ils participent aussi au financement de notre service, en proportion de leur nombre d’allocataires. Ils disposent souvent d’un panel de services destinés à accompagner dans les actes de la vie quotidienne les personnes handicapées qui en ressentent le besoin.

Télécharger le document : Convention_partenariat-MDPH.pdf

 

Quelques sites à consulter