10 idées reçues sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs


Pour en finir avec les préjugés, voici les réponses à quelques idées reçues:

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Intenter un recours


Un Magistrat, “délégué à la protection des majeurs” est désigné au sein de chaque cour d’appel. Il préside la chambre qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le Juge des tutelles.

• Personnes habiletés à porter recours
Le recours est ouvert, en premier lieu, à la personne protégée elle-même et les personnes qui ont qualité pour demander l’ouverture d’une mesure de protection. Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin, sauf si la vie commune a cessé, un parent ou un allié ou toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
La personne chargée de la mesure de protection et le Procureur de la république peuvent également former un recours contre les décisions du Juge des tutelles.
Seul le requérant, qui peut être le Procureur de la République, peut exercer un recours contre un jugement refusant la mesure de protection.

• Modalités du recours
Le recours prend la forme d’un appel porté devant la cour d’appel territorialement compétente. Il est formé auprès du Greffe du juge des tutelles qui a rendu la décision.
La déclaration d’appel peut être formulée oralement en se présentant auprès du Greffier du tribunal d’instance où siège le Juge des tutelles. Dans ce cas, le Greffier délivre un récépissé de déclaration d’appel.
La déclaration d’appel peut également être formée par lettre qui exposera sommairement les raisons de l’appel. Cette lettre est remise ou adressée, sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception au secrétariat-greffe du tribunal d’instance.
L’assistance d’un avocat pour toute demande en la matière n’est pas obligatoire.

• Les délais
Les recours doivent être exercés dans les 15 jours à compter de la notification de la décision dont il est fait appel.

• Examen du recours
Le greffier de la cour d’appel informe de la date d’audience et convoque les personnes ayant formé un recours contre la décision et le cas échéant leurs avocats.
Le recours est instruit et jugé en audience non publique.
Lorsque la cour d’appel a statué, sa décision est notifiée par lettre recommandée à l’appelant ainsi qu’aux personnes concernées par la procédure.
Le dossier concernant la mesure de protection auquel est jointe une copie de la décision de la cour d’appel est renvoyé au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance.
La décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Lorsque la décision du Juge des tutelles est assortie de l’exécution provisoire, elle doit être appliquée dès réception de la décision et ceci même en cas d’appel.

Obligations et responsabilités du tuteur familial


• Quelles sont vos obligations ?
Lors de la mise en place de la curatelle ou la tutelle familiale, le tuteur ou le curateur a l’obligation de procéder à un inventaire des biens immobiliers et mobiliers (meubles et placements bancaires). Il doit être retourné au Juge des Tutelles dans les trois mois du prononcé de la mesure (voir fiche inventaire et modèle en annexe).
Ce qui doit être fait en même temps que l’inventaire de patrimoine :
Informer tous les organismes en lien avec le majeur protégé de la mesure (banque, employeur, centre des impôts etc.),
Vérifier les assurances (responsabilité civile, multi risques habitation),
Établir un budget prévisionnel (ressources, dépenses) qui permettra de définir le solde disponible.
En régime de tutelle ou curatelle renforcée, le représentant légal doit rendre chaque année obligatoirement un compte de gestion et copie des justificatifs (copie des relevés du compte-courant des douze derniers mois et un état actualisé des placements).
Il y inscrit systématiquement les recettes et les dépenses regroupées par catégories. Ainsi, le compte annuel doit se présenter sous forme de bilan et doit tenir compte de l’inventaire de l’année précédente.
Il doit être validé par le subrogé tuteur ou curateur lorsqu’il y en a de nommé.
Le compte de gestion et les pièces justificatives sont à adresser au greffier en chef du tribunal d’instance.

• Responsabilité civile et pénale :
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.
Pour l’exercice des mesures familiales, il est conseillé à la personne chargée de la mesure de se rapprocher de son assureur afin de vérifier l’étendue de ses garanties.
L’action en responsabilité peut être engagée dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour du dessaisissement du représentant légal, du décès du majeur protégé ou de la mainlevée de la mesure (art 423 du Code Civil).

À savoir : Certains actes ne peuvent pas être souscrits entre le majeur protégé et son représentant légal :
Interdiction d’exercer une activité commerciale au nom du majeur protégé.
Interdiction d’acquérir un bien du majeur protégé, ou d’être locataire d’un de ses appartements.
Interdiction de conclure un contrat de travail, ou d’établir une relation de subordination ou d’autorité entre les deux parties.

La sauvegarde de justice - Art. 433 à 439 du code civil


• Caractère temporaire
La sauvegarde de justice a été conçue pour des personnes qui, suite à un état de crise (hospitalisation, accident, état comateux…), ont une altération de leurs facultés et perdent subitement leur capacité d’agir.
Il s’agit d’apporter immédiatement un minimum de sécurité avec un régime de courte durée.
La sauvegarde de justice préserve les droits de la personne sans conséquence sur sa capacité juridique.
La personne conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, le Juge peut en cas d’urgence, désigner un mandataire spécial qui sera chargé d’accomplir des actes précisément définis.
Il existe trois types de sauvegarde de justice : médicale, le temps de l’instance, rénovée.

La sauvegarde de justice dite médicale :
À l’occasion d’une hospitalisation dans un établissement public ou privé, administrant des soins pour troubles mentaux, le médecin doit, s’il constate qu’une personne a besoin d’être protégée, en faire la déclaration au Procureur de la république.
Cette mesure peut prendre fin, soit parce que le médecin fait une nouvelle déclaration au procureur en attestant que la situation s’est améliorée, soit à l’expiration du délai d’un an.
Elle peut, toutefois, être renouvelée pour une nouvelle durée d’un an.

La sauvegarde de justice pour la durée de l’instance :
Le Juge des tutelles saisi d’une demande de mesure de protection peut toujours prononcer une mesure de sauvegarde de justice jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande.
Dans ce cas de figure, la personne doit être auditionnée sous réserve de l’urgence.
Une dispense d’audition est possible sur certificat médical si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ou si l’audition peut porter atteinte à sa santé.
La durée de cette sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.

Nouvelle sauvegarde de justice dite rénovée :
La sauvegarde de justice peut désormais être prononcée comme une mesure à part entière lorsque le Juge constate que la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Elle évite le prononcé d’une mesure de protection de type tutelle ou curatelle. Elle ne peut être prononcée qu’après l’audition de la personne concernée sauf avec dérogation médicale.
Le Juge désigne un mandataire spécial auquel il confie l’accomplissement d’actes d'administration ou de disposition du patrimoine, ainsi que des actes importants touchant à la protection de la personne.
Cette sauvegarde de justice permet à une famille qui s’entend bien et qui s’est organisée dans la prise en charge d’une personne fragile de ne pas recourir à la mesure lourde et longue de la tutelle uniquement pour accomplir un acte qui ne peut s’effectuer en raison de l’inaptitude du majeur à apposer sa signature (vente d’un bien, déblocage d’un placement, acceptation d’une succession…).
Le mandataire devra informer le Juge qu’il a accompli le/les actes pour lesquels il a été nommé. Le Juge vérifiera que le mandat a bien été respecté et la mesure prendra fin.
Durée de cette sauvegarde : un an (maximum deux).

Dispositions à prendre à l'ouverture d'une mesure


• Protection du compte bancaire :
À réception du jugement, le curateur ou le tuteur prend connaissance des missions qui lui sont confiées.

  • Ouverture d’un compte bancaire au nom du majeur si celui-ci ne dispose pas déjà d’un compte-courant (ou compte de dépôt à vue) ;
  • Suppression des procurations (sauf en sauvegarde) ;
  • Annulation des cartes bancaires de paiement, libellées au nom du majeur ;
  • Maintien du compte joint possible ;
  • Établir la liste de tous les comptes courants, de placements et des contrats souscrits (contrat obsèques, assurance-vie ...).

Assurances : s’assurer de la souscription de contrats d’assurances garantissant les risques aux biens et à la personne (habitation, responsabilité civile, véhicules, animaux dont chiens dangereux…).

Etat civil : Adresser un courrier au service d’état civil du lieu de naissance du majeur protégé pour vérifier l’enregistrement au répertoire civil dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de la mesure.

Inventaire et budget : A transmettre au Juge des Tutelles dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la mesure.

Courriers aux différentes instances :
Signaler la nouvelle situation aux organismes versant des revenus et à toute personne ou établissement en relation financière et ou administrative avec le majeur.

Info pratique : Pour justifier de la mesure de protection du majeur, fournir un extrait de jugement à demander au greffe du tribunal dans la mesure où ce document n’ait pas été transmis.

Procédure inventaire


Sous la responsabilité du tuteur ou curateur, une copie de l’inventaire doit être remise au Juge des Tutelles, dans les 3 mois du jugement prononçant la mesure de protection.

• L’inventaire des biens immobiliers
Les biens immobiliers sont constitués par toutes les propriétés (y compris les terres agricoles) détenues en tant que propriétaire, usufruitier, ou nu-propriétaire par la personne protégée (joindre une attestation notariale ou copies des titres de propriété). En cas de location du bien ou des biens (appartement, maison, terres agricoles, fond de commerce), joindre une copie des baux souscrits.
La participation à une Société Civile Immobilière (SCI) ou une Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI) doit être mentionnée.

• L’inventaire des biens meubles
Les biens meubles sont principalement tout ce que l’on peut trouver dans la résidence principale ou secondaire de la personne protégée (meubles, bijoux, objets de décoration, voitures, bateaux, autres véhicules, animaux (cheptel).

Les différentes manières de faire un inventaire des biens meubles :
L’inventaire est dressé directement par le tuteur ou curateur en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, et de deux témoins « non assermentés » (famille, proches, voisins, etc.). Ce type d’inventaire convient lorsque le patrimoine à inventorier n’est pas constitué d’objets précieux (bijoux, mobiliers, toiles de maître).
Dans le cas contraire, il est souhaitable qu’il soit réalisé par un officier public et ministériel (commissaire-priseur, huissier, notaire) si la situation familiale est complexe ou s’il existe des objets de valeurs.
Les frais d’inventaire sont à la charge de la personne protégée.

• Coffre
Il peut aussi être utile de s’assurer de l’existence d’un coffre et d’en dresser l’inventaire.

• L’inventaire des biens financiers
Les biens financiers sont constitués par tous les avoirs de la personne protégée :

  •  Compte-courant ;
  •  Placements (livrets, CSL, PEL, LDD, etc.) ;
  •  Titres divers (Plan Épargne Action, Compte titre) ;
  •  Contrats d’assurance-vie ;
  •  Contrat obsèques ;
  •  Parts de société

NB : Les attestations sont à demander auprès des organismes concernés qui ne peuvent opposer le secret professionnel à la personne chargée de la mesure de protection.

Procédure élaboration des comptes rendus annuels de gestion (CRAG)


Le Compte Rendu Annuel de Gestion est un état synthétique de la situation financière et patrimoniale de la personne protégée. Il est établi annuellement :
À la date fixée dans le jugement d’ouverture de la mesure par le Tribunal,
À défaut, à la date anniversaire du prononcé de la mesure,
Dans tous les cas, à la date à laquelle la mesure prend fin.

Avant son élaboration, le curateur ou le tuteur vérifie qu'il dispose de tous les justificatifs, à savoir les douze derniers relevés du compte-courant et un état des placements actualisé. Si tel n'est pas le cas, il les réclame auprès des organismes bancaires et financiers concernés.
Le Compte Rendu Annuel de Gestion présente :

  •  L'état civil et la situation administrative de la personne protégée ;
  •  Les recettes et les dépenses de la période concernée ;
  •  Les avoirs bancaires et financiers ;
  •  L'état des biens immobiliers (situation patrimoniale) ;

Obligatoire pour toutes les mesures de protection, il doit être accompagné de “toutes les pièces justificatives utiles” et remis chaque année au service des Tutelles pour vérification par le greffier en chef du Tribunal d'instance.

Une copie du Compte Rendu Annuel de Gestion et les pièces justificatives sont tenues à la disposition de la personne protégée.

À la fin de la mesure, la personne chargée de la mesure de protection doit remettre le compte rendu de gestion de l’année en cours, ainsi que le compte de gestion des cinq années précédentes à la personne protégée si elle a retrouvé sa capacité, au nouveau curateur ou tuteur, aux héritiers ou notaire en cas de décès de la personne protégée.

Le compte rendu de gestion doit être adressé au Greffier en chef du Tribunal d’Instance par la personne chargée de la mesure de protection.
Lorsqu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur a été désigné, le compte de gestion lui est adressé préalablement. Il le transmet avec ses observations au greffier en chef du Tribunal d’Instance.
S’il refuse d’approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu’il transmet au Juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.

Renouvellement mesure


• Durée de la mesure
Depuis le 1er janvier 2009 le Juge des tutelles doit fixer la durée de la mesure de protection qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle.

Lors du premier Jugement, le Juge fixe la durée de la mesure dans la limite de soixante mois maximum. Ce dernier prend en compte l’avis du médecin inscrit sur la liste du Procureur relatif à l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne protégée.

Lorsque la mesure se termine, elle perd tous ses effets. Si une mesure de protection est toujours nécessaire, il est donc impératif de demander au Juge des Tutelles son renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement au juge qui n’a pas obligation de vous rappeler l’échéance de la mesure.

Il sera nécessaire de fournir un certificat médical qui peut être établi par le médecin traitant, décrivant l’altération des facultés mentales et/ou corporelles, son évolution prévisible et la possibilité pour la personne d’être entendue par le Juge des tutelles.

Si l’état de santé de la personne s’est aggravé, il sera nécessaire de fournir un certificat médical circonstancié délivré par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Dans ce cas le Juge peut aggraver la mesure et/ou fixer une durée supérieure à soixante mois de la mesure renouvelée.

Le certificat médical et la demande de renouvellement seront adressés impérativement au Juge des tutelles avant le terme de la mesure. Le Juge entendra la personne protégée, sauf avis médical contraire. Le membre de la famille en charge de la mesure sera également entendu.

Si vous ne demandez pas son renouvellement, la tutelle/curatelle cessera de produire effet à son échéance et la personne en charge de la mesure sera automatiquement déchargée de ses fonctions.

Cette fin de mesure peut créer une situation juridique compliquée et dangereuse car le majeur n’aura plus aucune protection et le tuteur /curateur n’aura plus aucun pouvoir légal.

Attention à anticiper l'échéance de fin de mesure et adresser la demande de renouvellement au Juge des tutelles six mois avant, délai nécessaire pour l’instruire et décider du renouvellement ou non. Pour les mesures prononcées antérieurement au premier janvier 2009, vous devez adresser votre demande sans délai. En effet, la loi prévoit une caducité automatique au premier janvier 2014.