Des partenariats renforcés par la réforme


La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique, renforce le droit du majeur protégé à choisir un établissement bancaire. Elle oblige le mandataire à respecter l'exercice de ce droit.
Elle incite aussi les MJPM à faire preuve de vigilance quant à la santé des majeurs protégés. Dans un souci de faciliter l'accès aux soins, l'ATMP de Savoie a noué un partenariat avec une mutuelle.

Deux partenaires bancaires historiques


Crédit Mutuel
La banque mutualiste soutient de nombreuses actions dans le domaine de l'économie sociale. Son positionnement correspond aux exigences de l'ATMP sur le plan éthique : c'est donc un partenaire privilégié du service depuis de nombreuses années
https://www.creditmutuel.fr

Banque de Savoie
Partenaire historique de l'ATMP, la Banque de Savoie accompagne depuis plus de 30 ans l'association et les majeurs protégés de Savoie.Engagé et stable, notre partenariat repose sur un service personnalisé, basé sur l'échange et la confiance.
La Banque de Savoie entretient un dialogue permanent avec les membres de l'association et met à leur disposition toute son expertise en fiscalité, épargne, gestion patrimoniale...
http://www.banque-de-savoie.fr

Autres partenaires bancaires


L'ATMP a toujours eu à cœur de respecter les choix des protégés concernant l'établissement bancaire détenteur de leurs comptes. Elle a donc développé des contacts avec les principaux établissements de la place :

- Caisse d'épargne : https://www.caisse-epargne.fr

 

- CRCA : http://www.credit-agricole.fr

 

- Société générale : http://www.societegenerale.fr

 

- La Banque Postale : https://www.labanquepostale.fr

Accès aux soins


Le rôle des mandataires de l'ATMP est de s'assurer, entre autres, que les protégés ont accès aux soins. En ce sens, le service s'est rapproché de la Mutuelle Entrenous, qui a su proposer, en terme de complémentaire santé, des réponses adaptées aux besoins des majeurs.


www.mutuelle-entrenous.fr

L'État et la Justice


La DDCSPP, l'autorité de contrôle et de tarification : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Il s’agit d’un service déconcentré de l’État, à vocation interministérielle depuis le 1er janvier 2010, placé sous l’autorité du Préfet du Département. La DDCSPP regroupe les services de la jeunesse, des sports, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les affaires sanitaires et sociales, le logement social, les droits des femmes notamment. Elle a une double mission :
– la cohésion sociale (lutte contre les exclusions et discriminations essentiellement, inclusion sociale des personnes vulnérables) ;
– la protection sanitaire et économique de la population.

Les Tribunaux d'Instance
Les services mandataires judiciaires à la protection sont des auxiliaires de justice, en lien étroit avec les tribunaux d’instance qui leur confient la mise en œuvre des mesures de protection. La « cheville ouvrière » de la protection juridique est le juge des tutelles. Sa mission est délicate et peut être ressentie comme paradoxale, puisqu’il rend une décision protectrice, mais restrictive de libertés...
Le greffe assiste le juge dans ses fonctions : il est non seulement un « secrétariat juridique » essentiel pour le magistrat, mais le greffier en chef exerce ses propres missions de contrôle des comptes de gestion.

Quelques sites à consulter


 

Les services de l'État
http://www.savoie.pref.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Sante-et-cohesion-sociale/Direction-departementale-de-la-cohesion-sociale-et-de-la-protection-des-populations

Les services du département
http://www.cg73.fr

La Justice
http://www.justice.gouv.fr

Les avocats – Barreau d'Albertville
http://www.avocats-albertville.fr/

Les notaires
http://www.chambre-interdepartementale-de-savoie.notaires.fr/

Les médecins
http://www.cdom73.org

La MDPH
http://www.mdph73.fr/

CLIC
http://www.capretraite.fr/clic-savoie-d73.html

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UNAPEI
http://www.unapei.org/

UDAPEI
http://www.udapei-savoie.fr/

APEI d'Aix-les-Bains
http://www.apei-aixlesbains.fr/

APEI d'Albertville
http://www.pb2a.org/

APEI de Chambéry
http://apeichambery.com/

APEI de Saint-Jean-de-Maurienne
http://www.udapei-savoie.fr/association/apei-de-maurienne

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UTRA
http://www.utra.info/

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CHS
http://www.chs-savoie.fr/

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CAF
http://www.caf.fr/

CARSAT Rhône-Alpes
http://www.carsat-ra.fr/

MSA
http://www.msa.fr

CPAM
http://www.ameli.fr/

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UDAFAM
http://www.udafamsavoie.fr/

UNAFAM
http://www.unafam.org/-73-Savoie-.html

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GEM Horizon
http://www.gem-horizon73.fr/

APF
http://dd73.blogs.apf.asso.fr/

APAJH Savoie
http://www.apajh73.com/

Croix Rouge
http://www.croix-rouge.fr/

Accueil Savoyard
http://www.accueil-savoyard.org/

Sycomore
http://www.arche-france.org/communautes/l-arche-le-sycomore

ADLV73
http://www.adlv73.fr/

Solidarité Savoyarde
http://solsav.com/

Les autres partenaires institutionnels


Le Conseil général de la Savoie
Le budget de l’action sociale est le premier poste de dépenses du Département de la Savoie.
Les mandataires de l’ATMP travaillent au quotidien avec les professionnels de la Délégation générale à la vie sociale, et surtout les assistants sociaux. Leur mission est d’apporter aide et soutien à tous les Savoyards, particulièrement aux personnes confrontées à des situations de fragilité liées à l’âge, au handicap ou encore à des problèmes économiques.
Le service public d’action médico-sociale du Département dispose de trois Délégations départementales spécialisées dans trois domaines :
– l’Enfance, la jeunesse, la famille et la Protection maternelle et infantile (PMI)
– Les personnes âgées et les personnes handicapées

– La cohésion sociale.


Le Règlement départemental d’aide sociale regroupe l’ensemble des prestations sociales attribuées par le Conseil général ; il décrit les procédures et les conditions d’attribution de ces prestations.



La Maison départementale des Personnes handicapées (MDPH)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées (Loi du 11 février 2005).

Elle offre, dans chaque département, un accès unifié à l’information, aux droits, prestations et orientations vers le service ou la structure le mieux adapté aux besoins de la personne, quel que soit son handicap ou son âge. À ce titre, les mandataires de l’ATMP sont souvent en relation avec les professionnels de la MDPH. Une convention a été signée en 2007 entre l’ATMP et la MDPH, afin de mettre en commun un certain nombre de moyens, dont le service de soutiens aux tuteurs familiaux de l’ATMP.

Les centres communaux d'action sociale (CCAS)

Les CCAS ont pour mission d’intervenir auprès des habitants de leur commune confrontés à des difficultés sociales. Ils les accompagnent à travers un service d’aide sociale légale ou facultative d’une part, et des dispositifs de logement ciblés d’autre part. Ils interviennent également auprès des personnes âgées pour leur permettre de lutter contre l’isolement, et de se retrouver et de rester actifs.

Les organismes délivrant les prestations sociales, familiales et/ou vieillesse (CAF, CARSAT, CPAM, MSA, CDC, etc…)

Ces organismes distribuent diverses prestations aux personnes protégées suivies par l’ATMP de Savoie. Ils participent aussi au financement de notre service, en proportion de leur nombre d’allocataires. Ils disposent souvent d’un panel de services destinés à accompagner dans les actes de la vie quotidienne les personnes handicapées qui en ressentent le besoin.

Télécharger le document : Convention_partenariat-MDPH.pdf

 

De professionnels à professionnels


L'ATMP de Savoie échange au quotidien avec différents partenaires de proximité. Ce partenariat a, déjà pu se concrétiser par la signature de conventions avec certains organismes. Il se construit aussi continuellement par notre présence sur le terrain, notamment au sein des établissements, et par une volonté marquée d'échanger avec l'ensemble des professionnels du secteur. L'objectif est de nous permettre d'assurer un accompagnement individualisé de qualité pour chacun de nos usagers.

Ce partenariat multiforme se manifeste ainsi par :

  • La signature ou des projets de signature de conventions avec

- l'UDAPEI
- la MDPH
- l'APEI de Maurienne
- l'APEI d'Aix les Bains
- l'APEI d'Albertville
- le CHS de la Savoie
- l'ordre des Avocats du Barreau de Chambéry

- l'ordre des Avocats du Barreau d'Albertville
- la Chambre Interdépartementale des Notaires de Savoie et Haute-Savoie
- la Caf
- la CPAM
- l'Acceuil Savoie Handicap
- l'APEI de Chambéry
etc.

  • Une présence au sein de certains établissements d'hébergement avec une participation aux :
    • Assemblées générales
    • Conseils d'administration
    • Conseils de Vie Sociale
  • Des rencontres inter-partenariales par :

- des réunions de concertation autour d'une situation d'un protégé (CLSM, synthèse...),
- la participation à des journées de formation sur différentes thématiques (les addictions, les violences conjugales, la maladie psychique, hospitalisation à domicile, l'hospitalisation sous contrainte, le fonctionnement des bailleurs sociaux, l'accessibilité en Savoie...),
- la participation à des groupes de travail réunissant des professionnels de secteurs différents sur le plan local et/ou départemental (PDAPD, schémas cohésion sociale, PA/PH, enfance/famille, CLIC...),
- organisation de rencontres entre professionnels d'un même secteur afin d'échanger sur nos pratiques respectives et de faciliter certaines démarches (juges, avocats, notaires, huissiers de justice...),
- intervention de professionnels à l'ATMP pour assurer une formation continue des MJPM (Banque de France, SAMSAH, CARSAT, psychologue, cadre de santé...),
- intervention de l'ATMP auprès des professionnels et fédération d'usagers qui le souhaitent sur les mesures de protection et sur l'organisation de l'ATMP (personnel soignant, éducateurs, directeurs d'établissement, travailleurs sociaux du conseil général... : UDAFAM, APAJH, APEI