Loi du 5 mars 2007


Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Lire la loi.

Circulaire DACS N° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009


Circulaire d’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi du 5 mars 2007.

Lire la circulaire.

Décret N° 2008-1554 du 31 décembre 2008


Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Lire le décret.

Décret N° 2008-1508 du 30 décembre 2008


Conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle des MJPM.

Lire le décret.