Qu'est-ce que la curatelle ? - Art. 467 à 472 du code civil


• Régime d'assistance
Le régime de la curatelle se préoccupe des majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés et contrôlés dans les actes de la vie civile. Elle est prononcée pour une durée maximum de 5 ans et peut être renouvelée pour une durée supérieure.
C’est la mesure la plus prononcée par les magistrats. Les causes de “prodigalité, intempérance, oisiveté” ne permettent plus d’ouvrir une curatelle depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007.
Le curateur ne doit pas se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. C’est un “faire avec” qui prédomine dans l’exercice de cette mesure, la collaboration étant indispensable.
Le régime sera adapté aux capacités du majeur et le juge allégera ou aggravera la curatelle. On parlera donc de curatelle simple et de curatelle renforcée. Dans tous les cas, la personne conservera son droit de vote. En revanche, elle est inéligible et il lui est interdit d’être juré.

La curatelle simple
Le majeur protégé dispose de la libre gestion de ses ressources et continue ainsi à faire fonctionner seul son compte-courant. Il conserve ses moyens de paiement (carte bancaire, chéquier…).
Par contre, pour tous les actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine, le consentement du curateur est obligatoire (placement de fonds, déplacement de fonds, vente de bien, succession, emprunt…).

La curatelle renforcée
Outre les dispositions énoncées dans la curatelle simple concernant les actes de disposition, le curateur perçoit seul les revenus de la personne, sur un compte ouvert au nom du majeur protégé.
Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé.
Le majeur protégé peut disposer d’une carte bancaire. Le plafond de retrait est défini conjointement entre la personne protégée et le curateur en fonction du budget, des besoins et du degré d’autonomie.
Le curateur assure la constitution des dossiers et le suivi des droits administratifs.
Il gère le recouvrement des créances le cas échéant.
Il assiste le majeur protégé au cours des procédures judiciaires.

Le tableau ci-dessous relate le régime des actes passés en matière de curatelle, à l’exception des actes concernant les comptes bancaires et le logement qui relèvent de l’autorisation du Juge des tutelles.

 

Actes d'administration et de gestion courante

Actes de disposition Actes à caractère personnel
Curatelle simple Majeur protégé seul Curateur + majeur protégé Majeur Protégé seul
Curatelle renforcée Curateur Curateur + majeur protégé Majeur Protégé seul

Comme pour la tutelle, certains actes dépendent de la seule volonté de la personne protégée et ne relèvent d’aucune assistance (actes relatifs à l’autorité parentale, à la filiation, actes médicaux, choix du lieu de résidence, des relations personnelles, rédaction ou révocation d’un testament…).

Curatelle aménagée
Le Juge peut également aménager une curatelle. Il énumérera certains actes que la personne protégée aura la capacité à faire seule ou d’autres pour lesquels l’assistance du curateur sera nécessaire. Ils seront précisés soit dans le jugement d’ouverture de la curatelle, soit dans une décision modificative.