Qu'est-ce que la tutelle ? - Art. 473 à 476 du code civil


• Régime de représentation
La tutelle peut porter sur les biens et/ou sur la personne.

La représentation
C’est le régime de protection le plus contraignant. La personne reconnue incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d’une manière continue.
Cette représentation connaît cependant des limites dues naturellement au fait que l’adulte a droit à sa dignité, à ses habitudes, à ses relations.
Le Juge peut également aménager une tutelle en l’allégeant. Il énumèrera certains actes que la personne protégée aura la capacité de faire elle-même. Ils seront précisés soit dans le jugement d’ouverture de la tutelle, soit dans une décision modificative.
Sur avis du médecin expert, la personne protégée pourra conserver son droit de vote.
La tutelle est prononcée pour une durée maximum de 5 ans. À l’échéance, le Juge pourra la renouveler pour une durée plus longue.

Le tuteur
Le tuteur dispose d’une sphère d’autonomie pour tous les actes d’administration, c'est-à-dire la gestion courante (ouverture et gestion d’un compte-courant, règlement des charges, constitution des dossiers administratifs…).
Pour tous les actes de disposition, c'est-à-dire les actes ayant pour effet de modifier la valeur du patrimoine (placement de fonds, déplacement de fonds, vente d’un bien…), il devra obtenir l’autorisation du Juge des tutelles.
Il est tenu d’être informé par tous les organismes (administratifs, judiciaires, médicaux, bancaires…) de la situation de la personne protégée pour agir en son nom et dans ses intérêts.
Le secret professionnel et médical n’est pas opposable au tuteur. Il a accès au dossier médical du majeur protégé.

Les limites de la représentation
La personne sous tutelle n’en demeure pas moins un titulaire de droits. La mesure s’exerce dans l’intérêt exclusif de la personne devenue majeure et ne constitue pas un prolongement de la minorité.
Dans cette optique, certains actes dépendent de la seule volonté de la personne protégée et ne relèvent d’aucune représentation (actes relatifs à l’autorité parentale, à la filiation, actes médicaux, choix du lieu de résidence, des relations personnelles, rédaction ou révocation d’un testament…).
Le majeur protégé possède toujours le droit d’exercer les actes de la vie courante, qu’il soit onéreux ou à titre gratuit (liberté d’utiliser une somme d’argent de poche, possibilité de faire des cadeaux d’usage…).

  Actes d'administration Actes de disposition Actes à caractère personnel
Tutelle Tuteur Tuteur + juge des Tutelles  Majeur protégé seul