Qu'est-ce qu'une mesure ad hoc ?


Lorsque les intérêts du curateur ou du tuteur sont en opposition avec ceux du majeur, le Juge des Tutelles pourra désigner un administrateur Ad hoc.
Il s’agira souvent d’un autre parent du majeur ou d’une association qui accepterait cette mission limitée.
Les pouvoirs de l’administrateur Ad hoc s’imposent tant au tuteur ordinaire qu’au majeur.
Ces pouvoirs sont définis par le Juge des Tutelles dans son ordonnance de désignation.

Exemple de conflit d’intérêts
La modification du régime matrimonial en vue d’adopter une communauté universelle alors que le conjoint bénéficiaire de la modification du régime est tuteur ou curateur de la personne protégée.
Dans cette hypothèse, le conjoint curateur ou tuteur devra solliciter du Juge des tutelles qu’il désigne un administrateur Ad hoc pour le changement de régime matrimonial.

Exemple beaucoup plus fréquent en pratique
Le règlement d'une succession dans laquelle le majeur protégé et son tuteur ou curateur ont tous les deux la qualité d'héritiers. Dans ce cas, un clerc de notaire est très souvent désigné comme administrateur Ad hoc.