Qu'est-ce que le mandat de protection future ?


Ce mandat permet à une personne d’organiser à l’avance, pour soi ou pour autrui (enfant à charge), sa protection juridique et évite ainsi de recourir aux mesures de protection de type tutelle ou curatelle.
C’est un outil particulièrement souple qui s’adapte à la volonté du mandant.
Futur car il porte sur l’avenir lorsque le mandant ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles.

• Mandant – Mandat – Mandataire(s)

MANDANT : personne qui rédige le mandat

  • Personne majeure en pleine capacité civile
  • Sous curatelle avec l’assistance de son curateur
  • Mineur émancipé
  • Parents (ou le dernier vivant) qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, dans le cas où celui-ci ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts à sa majorité.

MANDAT : Document qui liste l’ensemble des actes que le mandant souhaite voir
accomplir par le/les mandataires
Les actes peuvent concerner la personne et/ou les biens :

  • Actes concernant la personne : choix sur tel ou tel aspect de la vie personnelle, le logement, le départ en établissement médicalisé, relation aux autres, loisirs…
  • Actes concernant les biens : ensemble des actes nécessaires à la préservation et la gestion du patrimoine.

Le mandat se présente sous deux formes, sous seing privé ou par acte notarié.

Le mandat, acte sous seing privé :
Il peut être établi :

  • Soit selon un modèle obligatoire défini par décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007, Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé,
  • Soit avec l’aide d’un avocat qui contresigne le mandat.

Les pouvoirs donnés au mandataire sont plus limités en ce qui concerne la protection du patrimoine. Son champ d’application est limité aux seuls actes conservatoires ou de gestion courante.
Toutefois, les actes de dispositions seront possibles sur autorisation du juge des tutelles.

Qui contrôle le mandataire ?
Le mandant a pour obligation de désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales en charge de contrôler le mandataire
Le Juge des tutelles et le Procureur de la république

Le mandat, acte notarié : obligatoire lorsqu’il est conclu pour autrui :
Le mandat est conclu par acte authentique devant un notaire choisi par le mandant.
Son champ d’application est étendu aux actes d’administration comme aux actes de disposition.
Qui contrôle le mandataire ?
          Le notaire
          Ce dernier conserve :
                    L’inventaire du patrimoine et ses actualisations
                    Les comptes rendus de gestion annuelle
Le notaire saisit le Juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifié ou n’apparaissant pas conforme aux stipulations du mandat.

LE/LES MANDATAIRES : Personnes physiques ou morales désignées par le mandant.
Le/les mandataires doivent être informés et volontaires pour exercer le mandat.
Personne physique : membre de la famille, proche, relation professionnelle, sans qu’aucune hiérarchie ne s’impose au mandant.
Personne morale : toute personne figurant sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Pluralité possible des mandataires : un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés par le mandant selon les qualifications et les disponibilités de chacun.

Activation du mandat :
Un médecin expert devra médicalement reconnaître que le mandant n’est plus en capacité de pouvoir seul à ses intérêts.
Le mandataire et le mandant se rendront au greffe du tribunal d’instance avec l’original du mandat et le certificat médical circonstancié. Le greffier vérifiera l’ensemble des documents et apposera son visa.
Le mandat sera activé.
Tant que le mandat n’est pas activé, le mandant à la possibilité de le modifier.

Fin du mandat :
          Rétablissement des facultés personnelles du mandant médicalement constaté
          Décès du mandant
          Décès du mandataire
Révocation du mandat par décision du Juge