Comment saisir le juge des tutelles ?


• Quelles personnes peuvent s’adresser au Juge des tutelles ?
Si vous pensez que vous avez besoin d’une mesure de protection pour vous-même ou pour un proche, vous pouvez en faire la demande au juge des tutelles

  • Pour vous-même, pour votre conjoint, pour votre concubin (1)
  • Pour votre partenaire avec lequel vous êtes lié par un pacs (1)
  • Pour un parent
  • Pour un allié
  • Pour un proche avec lequel vous entretenez des liens étroits et stables.

• Quelle situation justifie de s’adresser au Juge des tutelles ?

Vous constatez que l’état physique ou mental d’un de vos proches se dégrade (maladie, accident, vieillesse) et empêche l’expression de sa volonté.
Vous pouvez demander au juge des tutelles une mesure de protection pour cette personne.

• Comment doit-on s’adresser au Juge des tutelles ?
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne. Il vous sera remis un dossier à compléter qui doit obligatoirement comporter un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Le coût du certificat médical est fixé à 160 € au 1/01/2010.
Ce médecin décrira :

  • L’altération présentée par la personne
  • L’évolution prévisible de cette altération
  • Les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personne dans les actes de la vie civile, s’agissant de ses intérêts patrimoniaux ou personnels
  • Les conséquences éventuelles de l’altération sur l’exercice du droit de vote
  • Les conséquences éventuelles de l’altération s’agissant de la possibilité pour le Juge de procéder ou non à l’audition de la personne (2)

Le certificat médical vous sera remis par le médecin sous pli cacheté pour respecter la confidentialité due à la personne. Il doit obligatoirement être joint au dossier de demande de mesure de protection.


(1) s’agissant de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire pacsé, vous ne pouvez pas saisir le Juge des tutelles, si la vie commune a cessé.
(2) l’audition de la personne par le Juge des tutelles est en principe obligatoire, sauf si le médecin indique que cette audition présente un danger pour sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.