Quels sont les recours possibles ?


Un Magistrat, “délégué à la protection des majeurs” est désigné au sein de chaque cour d’appel. Il préside la chambre qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le Juge des tutelles.

Personnes habiletés à porter recours :
Le recours est ouvert, en premier lieu, à la personne protégée elle-même et les personnes qui ont qualité pour demander l’ouverture d’une mesure de protection. Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin, sauf si la vie commune a cessé, un parent ou un allié ou toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
La personne chargée de la mesure de protection et le Procureur de la république peuvent également former un recours contre les décisions du Juge des tutelles.
Seul le requérant, qui peut être le Procureur de la République, peut exercer un recours contre un jugement refusant la mesure de protection.

Modalités du recours :
Le recours prend la forme d’un appel porté devant la cour d’appel territorialement compétente. Il est formé auprès du Greffe du juge des tutelles qui a rendu la décision.
La déclaration d’appel peut être formulée oralement en se présentant auprès du Greffier du tribunal d’instance où siège le Juge des tutelles. Dans ce cas, le Greffier délivre un récépissé de déclaration d’appel.
La déclaration d’appel peut également être formée par lettre qui exposera sommairement les raisons de l’appel. Cette lettre est remise ou adressée, sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception au secrétariat-greffe du tribunal d’instance.
L’assistance d’un avocat pour toute demande en la matière n’est pas obligatoire.

Les délais :
Les recours doivent être exercés dans les 15 jours à compter de la notification de la décision dont il est fait appel.

Examen du recours :
Le greffier de la cour d’appel informe de la date d’audience et convoque les personnes ayant formé un recours contre la décision et le cas échéant leurs avocats.
Le recours est instruit et jugé en audience non publique.
Lorsque la cour d’appel a statué, sa décision est notifiée par lettre recommandée à l’appelant ainsi qu’aux personnes concernées par la procédure.
Le dossier concernant la mesure de protection auquel est jointe une copie de la décision de la cour d’appel est renvoyé au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance.
La décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Lorsque la décision du Juge des tutelles est assortie de l’exécution provisoire, elle doit être appliquée dès réception de la décision et ceci même en cas d’appel.