Combien de temps dure une mesure de protection ?


Depuis le 1er janvier 2009 le Juge des tutelles doit fixer la durée de la mesure de protection qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle.

Lors du premier Jugement, le Juge fixe la durée de la mesure dans la limite de soixante mois maximum. Ce dernier prend en compte l’avis du médecin inscrit sur la liste du Procureur relatif à l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne protégée.

Lorsque la mesure se termine, elle perd tous ses effets. Si une mesure de protection est toujours nécessaire, il est donc impératif de demander au Juge des Tutelles son renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement au juge qui n’a pas obligation de vous rappeler l’échéance de la mesure.

Il sera nécessaire de fournir un certificat médical qui peut être établi par le médecin traitant, décrivant l’altération des facultés mentales et/ou corporelles, son évolution prévisible et la possibilité pour la personne d’être entendue par le Juge des tutelles.

Si l’état de santé de la personne s’est aggravé, il sera nécessaire de fournir un certificat médical circonstancié délivré par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Dans ce cas le Juge peut aggraver la mesure et/ou fixer une durée supérieure à soixante mois de la mesure renouvelée.

Le certificat médical et la demande de renouvellement seront adressés impérativement au Juge des tutelles avant le terme de la mesure. Le Juge entendra la personne protégée, sauf avis médical contraire. Le membre de la famille en charge de la mesure sera également entendu.

Si vous ne demandez pas son renouvellement, la tutelle/curatelle cessera de produire effet à son échéance et la personne en charge de la mesure sera automatiquement déchargée de ses fonctions.

Cette fin de mesure peut créer une situation juridique compliquée et dangereuse car le majeur n’aura plus aucune protection et le tuteur /curateur n’aura plus aucun pouvoir légal.

Attention à anticiper l'échéance de fin de mesure et adresser la demande de renouvellement au Juge des tutelles six mois avant, délai nécessaire pour l’instruire et décider du renouvellement ou non. Pour les mesures prononcées antérieurement au premier janvier 2009, vous devez adresser votre demande sans délai. En effet, la loi prévoit une caducité automatique au premier janvier 2014.