Qu'est-ce qu'une main levée ?


Il est toujours possible de demander une levée de la mesure (mainlevée), et ce à n’importe quel moment,
indépendamment de la durée fixée par le Juge.
En effet, en cas d'évolution de l'état de santé du majeur protégé, si le maintien sous curatelle, voire tutelle
ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée"). Le Juge des tutelles
peut également se saisir d'office. La procédure est la même que pour une mise sous curatelle et tutelle.

Auteurs de la demande de mainlevée :
– Le majeur protégé lui-même,
– Son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, sauf rupture de la vie commune
– Un parent ou allié,
– Le tuteur,
– Le Procureur de la République.

Conditions de la demande de mainlevée :
Pour les modalités de levée de la mesure, il est nécessaire de saisir le Juge des tutelles par courrier en joignant le certificat d’un médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur de la république et/ou traitant.

Conséquence de la demande de mainlevée :
Au terme de l'instruction, le Juge des tutelles prononce la mainlevée et le majeur protégé retrouve sonentière capacité juridique.