Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?


Articles 433 à 439 du code civil.

La sauvegarde de justice a été conçue pour des personnes qui, suite à un état de crise (hospitalisation, accident, état comateux…), ont une altération de leurs facultés et perdent subitement leur capacité d’agir.
Il s’agit d’apporter immédiatement un minimum de sécurité avec un régime de courte durée.
La sauvegarde de justice préserve les droits de la personne sans conséquence sur sa capacité juridique.
La personne conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, le Juge peut en cas d’urgence, désigner un mandataire spécial qui sera chargé d’accomplir des actes précisément définis.
Il existe trois types de sauvegarde de justice : médicale, le temps de l’instance, rénovée.